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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
 
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com soit par courrier postal à l'attention de ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS.
 
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la Chambre FNAIM départementale sise à 61 rue de la République 69002 LYON.