Lors de la vente d’un appartement à Caluire-et-Cuire, le vendeur a l’obligation d’indiquer la surface habitable du bien dans son annonce. Cette superficie doit être celle obtenue après mesurage en loi Carrez. En quoi ça consiste et comment ça marche ?
Qu’est-ce que le mesurage en loi Carrez ?
Le mesurage en loi Carrez est une technique de métrage instaurée par la loi Carrez. C’est cette méthode qui doit être utilisée pour calculer la surface au plancher des espaces privatifs d’un lot de copropriété. Ce dernier point est à retenir, car ce mesurage n’est utilisé que dans le cadre de la vente de biens rattachés à une copropriété. On pense notamment aux appartements, aux maisons individuelles faisant partie d’une copropriété horizontale ou encore aux locaux professionnels et commerciaux intégrés dans une copropriété verticale ou horizontale.
Pourquoi faut-il effectuer le mesurage Carrez en cas de vente d’un lot de copropriété ?
Ce mesurage fait partie des diagnostics obligatoires en cas de vente d’un lot de copropriété. Il permet de déterminer la surface habitable exacte que l’acheteur va acquérir. Cela lui permet ensuite de vérifier si le prix de vente demandé par le vendeur reste correct. Il lui suffit de multiplier la surface par le prix moyen du mètre carré appliqué dans le secteur. Il peut également établir une comparaison de prix avec des biens similaires mis en vente dans le quartier.
Comment s’effectue le mesurage Carrez ?
Lors du calcul de la surface en loi Carrez, certaines pièces et espaces de l’appartement ne sont pas pris en compte et ne sont donc pas mesurés. Il s’agit des petites pièces de moins de 8 m² avec une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m. Les surfaces qu’occupent les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines, les marches et les cages d’escalier ne sont pas prises en compte non plus.
